invoquer la prescription

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• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• prescrire — [ prɛskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • XIIe « condamner »; lat. præscribere 1 ♦ (1355) Dr. Soumettre à la prescription. ♢ Acquérir par la prescription. Prescrire la propriété d un immeuble. ♢ Faire ou laisser éteindre par la prescription.… …   Encyclopédie Universelle

• Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français

• Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• exciper — [ ɛksipe ] v. tr. ind. <conjug. : 1> • 1279 , rare av. XVIIIe; lat. jurid. excipere « excepter » → excepter 1 ♦ Dr. Soulever une exception en justice. Exciper de la chose jugée, de la prescription. S appuyer, s autoriser (d une pièce).… …   Encyclopédie Universelle

• Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Élément matériel — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français